Refus du salarié de modifier son contrat pour un motif économique : pas de licenciement personnel

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail pour un motif économique ne peut pas constituer un motif personnel de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019.

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Publication : 25 avril 2019 | Catégorie(s) :